[de l’anglais] Décision de la Cour Suprême du Royaume-Uni : dans le cadre de l’Equality Act (2010), les femmes trans ne sont pas des femmes.
Traduction par Ezechiel HUC
Article originel (anglais) écrit par Jess O’Thomson, journaliste, chercheureuse juridique et auteurice, publié le 16 Avril 2025, sur QueerAF (wearequeeraf.com)
En bref La définition légale de ce qu’est une femme au Royaume-Uni exclue les personnes trans, c’est ce que définit la Cour Suprême en affirmant que le sexe est défini comme « sexe biologique » (soit, sexe assigné à la naissance). Cette décision va avoir un impact dévastateur sur les droits des personnes trans (et d’autres personnes) au Royaume-Uni, après les avoir déjà drastiquement réduits. Désormais, les personnes trans ne sont plus protégées contre les inégalités salariales, et peuvent être exclues de l’intégralité des espaces non-mixtes.
Aujourd’hui, la Cour Suprème du Royaume-Uni a rendu sa décision dans l’affaire de For Women Scotland (Ltd) v Scottish Ministers : dans le cadre de l’Equality Act de 2010 [NDT ; loi anti-discrimination], le sexe est défini exclusivement comme « sexe biologique » ; cette décision exclut ainsi les personnes trans de cette loi anti-discrimination, y compris celles possédant un Gender Recognition Certificate [Certificat de Reconnaissance de Genre, un document reconnaissant légalement l’identité de genre d’une personne trans].
La Cour soutient qu’il était nécessaire, dans le cadre de cette loi, de délimiter le « sexe » par une seule définition, afin qu’elle soit interprétée de façon « prévisible », « concrète » et « sans variation », ce qui permettrait alors son « application en pratique. » En conclusion, la Cour soutient qu’il était nécessaire que dans l’Equality Act de 2010, le terme « sexe » ne correspond qu’au « sexe biologique. »
Il est pourtant difficile de définir « sexe biologique » car ce qui compose notre biologie est complexe et parfois contradictoire, particulièrement dans le cadre de la définition du sexe ; cela n’a pas semblé poser de problème à la Cour. Elle définit simplement le « sexe biologique » au « sexe de la personne à la naissance » ; c’est-à-dire, probablement, la mention de sexe inscrite sur le certificat de naissance. C’est donc une définition administrative qui n’a peu de lien avec la biologie. La décision indique que « parvenir à n’importe quelle autre conclusion retournerait complètement la définition du sexe » et « diminuerait la protection disponible pour les individus et les groupes [face aux discriminations sexistes]. »
Comment la Cour est-elle parvenue à cette décision ?
Le jugement commence par opposer deux groupes, l’un contre l’autre : toutes les femmes d’une part, les personnes trans de l’autre. Ce cadre insidieux donne dès le début le ton : cette argumentation reposera sur un récit anti-trans dénué de la moindre autocritique.
Tout au long du texte, de nombreuses paroles sont rapportées de groupes militants « critiques du genre » et d’universitaires. Pas une seule personne trans n’a été autorisée à prendre la parole devant la Cour. La décision remercie abondamment Ben Cooper KC (agissant pour Sex Matters, qui a été autorisé à intervenir dans ce dossier) en indiquant qu’il a permis de « donner une direction et une structure au débat » selon lequel le sexe devrait correspondre à son «sens biologique». Cooper a précédemment pu agir pour le bénéfice de militantes critiques du genre : Maya Forstater et Allison Bailey.
Dans un paragraphe, le jugement mentionne explicitement qu’une femme trans est « un homme s’identifiant comme femme. »
Dans son analyse de l’Equality Act de 2010, la Cour insiste grandement sur certaines dispositions, soutenant que si la définition du sexe incluait les personnes trans en possession d’un certificat de reconnaissance de genre, elle serait alors instable. Pour cela, elle se repose par exemple sur la grossesse : en effet, l’Equality Act de 2010 parle de nombreuses fois de femmes enceintes, mais comme les femmes trans ne peuvent être enceintes alors que certains hommes trans le peuvent, la loi ne peut donc utiliser le mot « femme » que pour parler de « femmes biologiques » car seules celles-ci peuvent être enceintes.
La Cour insiste également sur l’idée qu’inclure les femmes trans dans la catégorie des femmes la rendrait « hétérogène » et non plus « spécifique » aux femmes et filles qui « partagent une caractéristique biologique à l’origine de désavantages et discriminations en tant que groupe. »
En essentialisant la misogynie comme résultat d’une « caractéristique biologique » partagée par les femmes et non comme le résultat d’une oppression patriarcale, la Cour Suprême soutient des théories particulièrement conservatrices faisant des discriminations un phénomène naturel. Dans la réalité pourtant, les femmes trans subissent des discriminations misogynes tout autant que les femmes cis, et même parfois plus.
La Cour définit également ce qu’est une lesbienne.
Peut-être la rhétorique la plus inquiétante, la Cour Suprême adopte un point de vue extrêmement transphobe au sujet du translesbianisme.
Elle conclut qu’une lesbienne « doit être une femelle [AFAB] [NDT; Assignée Femme à la Naissance] attirée sexuellement ou romantiquement par d’autres femelles [AFAB]. » Ainsi les femmes trans ne peuvent être incluses car le « concept d’orientation sexuelle » serait alors « dénué de sens » et qu’elles modifieraient négativement la composition des lesbiennes en tant que groupe.
Par la suite, la Cour affirme que cela mènerait à « une inévitable perte d’autonomie et de dignité pour les lesbiennes » en citant des preuves issues de groupes militants critiques du genre comme la LGB Alliance et The Lesbian Project pour soutenir ce propos. Ces groupes affirment que l’inclusion des femmes transgenres a un « effet dissuasif » sur les lesbiennes qui les incitent à fréquenter des espaces réservés aux lesbiennes. L’immense majorité des lesbiennes rejettent cette affirmation.
Il semble donc légal désormais au Royaume-Uni d’exclure les personnes trans des espaces non-mixtes, peu importe les circonstances.
Il semble que cette décision rende légal le fait d’exclure les personnes trans des espaces non-mixtes.
C’était jusqu’alors légal de les exclure, à condition de démontrer que cette exclusion était un moyen proportionné d’accomplir un objectif légitime. A présent, cette exclusion est automatique pour toute personne désirant entrer dans un espace qui ne correspond pas à son « sexe biologique » (assigné à la naissance).
La Cour explique que cette exclusion a pour objectif de permettre l’inclusion des personnes trans dans les espaces correspondant à leur « sexe biologique. »
On peut essayer de se rassurer en soulignant qu’il est toutefois toujours nécessaire de démontrer que la ségrégation sexuée, tout court, est mise en place comme moyen proportionné d’accomplir un objectif légitime.
Néanmoins les activistes anti-trans essaient encore d’avoir le beurre et l’argent du beurre. Par exemple, dans le cadre d’une session thérapeutique de soutien aux femmes victimes de violences sexuelles, la Cour détermine bien l’exclusivité du « sexe biologique » et exclue donc automatiquement les femmes trans. La décision explique que ce groupe pourrait également choisir d’exclure les hommes trans sous couvert d’une décision légitime, soit : « si une objection raisonnable à leur présence est faite, comme par exemple si leur processus de transition leur a donné une apparence masculine. »
Beaucoup utilisent cet argument contre l’exclusion des femmes trans dans les toilettes pour femmes, par exemple, en désignant les hommes trans. Bien entendu, disent-ils, vous ne voudriez pas un homme trans barbu dans les toilettes pour femmes ? Mais les conclusions de la Cour sont l’occasion de montrer le danger qui réside à se reposer sur ce genre de pièges rhétoriques qui renforcent également les normes genrées et décident de l’apparence à laquelle on doit correspondre pour aller aux toilettes. La vérité, c’est que ces groupes militants ne veulent pas que les personnes trans existent, les toilettes ne sont qu’un accessoire.
Est-ce que cette décision va à l’encontre de celles de la Cour Européenne des Droits Humains ?
Il est difficile de comprendre comment cette décision pourrait être compatible avec les décisions de la Cour Européenne des Droits Humains. Dans l’affaire de Goodwin v Royaume-Uni, la CEDH a conclu que le Royaume-Uni avait enfreint aux droits de la plaignante, une femme trans, au regard de l’Article 8, en refusant de la reconnaître légalement comme une femme.
La Cour de Strasbourg avait conclu que forcer les personnes trans à vivre dans une « zone intermédiaire » entre deux genres était inacceptable.
En effet, la Supreme Court cite cette décision dans son jugement, mais ne parvient pas à comprendre que cette décision d’exclure les personnes trans des protections liées à la reconnaissance de leur sexe acquis sous la loi de 2010 a le même effet.
Ces limbes légales sont particulièrement évidentes lorsque l’on parle d’espaces en non-mixité, car ces lieux jouent un rôle important dans nos vies. Qu’est-ce qui serait plus source d’incertitudes que de ne pas savoir ou avoir le droit d’uriner quand on est au travail ?
Comment cette décision change-t-elle immédiatement les droits des personnes trans au Royaume-Uni ?
La Cour Suprême affirme pourtant que cette décision ne diminue pas les droits des personnes trans. Ces dernières sont toujours protégées par leur caractéristique de réassignement de genre, une catégorie protégée sans lien avec leur sexe.
Elle dit également que les femmes trans peuvent toujours être protégées de la discrimination sexiste si perçues comme femmes. C’est-à-dire que bien que la loi les considère comme mâles, elles peuvent toujours être discriminées comme femmes par quelqu’un qui n’aurait pas connaissance de leur assignation de naissance, qui les verrait comme une femme cis.
Mais cet argument ouvre la possibilité d’une défense selon laquelle les coupables auraient connaissance, pour une raison ou une autre, de leur « sexe biologique mâle » et qu’ils ne pourraient donc jamais les voir comme femmes. Il serait alors toutefois possible de démontrer que la discrimination reposait sur la réassignation de genre.
Plus inquiétant, la Cour affirme que cette décision supprime la protection des femmes trans contre les discriminations salariales (Equal Pay Protection), y compris si elles possèdent un Certificat de Reconnaissance de Genre, et ne pourraient plus se défendre dans le cas où elles seraient sous-payées par rapport à leurs collègues masculins. Pour justifier qu’il ne s’agit pas d’une diminution des droits pour les personnes trans, la Cour explique que ces protections et ces droits n’ont pas été supprimées, mais seulement transférées à un autre groupe de personnes trans : les hommes trans, qui pourront dès à présent se défendre en cas de discrimination salariales face à leurs collègues masculins. Et ce, quand bien même les femmes trans sont significativement sous-payées, y compris par rapport aux femmes cis.
La conclusion de Jess O’Thomson
Il n’y a pas de bonne façon de le dire : c’est une horrible décision pour les personnes trans. Je n’ai aucun doute qu’elle servira de point de départ pour d’autres attaques contre nos droits, à l’avenir.
Nous n’avons pas encore l’occasion de voir comment elle s’appliquera en pratique, mais il apparaît déjà clair qu’elle ne lèsera pas que les personnes trans. Au regard du raisonnement adopté dans ce jugement et ce désir incessant de vouloir définir « ce qu’est une femme » c’est une attaque sur nos communautés entières qui est à l’oeuvre.
C’est maintenant que nous devons travailler, en solidarité avec tous les groupes marginalisés, pour lutter contre ce système qui veut nous forcer dans de petites boîtes, de plus en plus petites.
La conclusion d’Ezechiel
Nous ne pouvons pas nous rassurer sous l’impression que cela se passe ailleurs et que ça n’arrivera pas chez nous. A l’international, une vague réactionnaire, fasciste et/ou d’extrême-droite submerge de plus en plus de gouvernements.
Chez nous, en France, des initiatives similaires tentent de voir le jour. La Manif pour Tous, loin de s’avouer vaincue face à l’adoption du mariage pour tous, continue d’influencer nos médias et notre gouvernement.
En 2022, ce sont Dora Moutot et Marguerite Stern, et non des associations de défense des droits ou des personnes trans, qui sont invitées par les députées LREM Caroline Yadan et Aurore Bergé, comme le rapporte Libération [1]. Cette dernière proposera par la suite un amendement visant à exclure les hommes trans de la protection du droit à l’IVG [2] en remplaçant « nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse » par « nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Je partage entièrement le message de Jess O’Thomson : nous devons travailler ensemble et partager ce combat en solidarité, contre ce système tout entier qui marginalise tout ce qui ne rentre pas dans son cadre capitaliste, productiviste, patriarcal, dans sa norme restrictive.
Merci à Jess O’Thomson, journaliste, chercheureuse juridique et auteurice
Article originel publié le 16 Avril 2025, sur QueerAF (wearequeeraf.com)
https://www.wearequeeraf.com/uk-supreme-court-rules-that-trans-women-arent-women-under-the-equality-act-2010/
[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/garantir_droit_interruption_volontaire_grossesse
