Sans Papier : fermeté de la préfecture

Compte-rendu de l’audience de la Coordination des comités de soutien aux sans-papiers à la Préfecture du 5 décembre 2007

Présents : M. Lherner (chef du cabinet du préfet), M. Gay (chef des bureaux du cabinet du préfet), Mme Fabré (chef du service des étrangers) et 5 personnes de la Coordination des comités de soutien aux sans-papiers.

Points abordés : – les 53 dossiers déposés le 16 mai dernier

les critères d’accès à la carte de séjour

la loi sur l’immigration économique

les contrôles de la police

LES 53 DOSSIERS

La Coordination des comités de soutien aux sans-papiers demande toujours une régularisation globale des personnes sans-papiers.

A ce jour, la Coordination a comptabilisé 11 régularisations, 12 refus et il reste donc 30 dossiers en attente sur les 53 déposés collectivement en mai dernier. Nous voulions donc interroger la préfecture sur les dossiers encore non traités. M. Lherner nous a annoncé des chiffres dont nous attendons confirmation :

– 12 régularisations ; ce qui signifie qu’une personne va donc recevoir un courrier positif prochainement ;

– 3 dossiers en cours d’arbitrage pour une régularisation ;

– 19 refus soit 7 personnes supplémentaires qui vont recevoir une OQTF ;

– 17 dossiers non instruits à ce jour.

LES CRITERES D’ACCES A LA CARTE DE SEJOUR

A la vue des décisions de la préfecture sur les dossiers instruits, la Coordination ne discerne pas clairement les critères d’accès à la carte de séjour. En effet, deux dossiers semblables ont donné lieu à deux réponses différentes de la part de la préfecture (un refus et une carte de séjour). De plus, comparativement une personne avec des enfants scolarisés s’est vu refuser la régularisation alors qu’une personne avec un dossier plus léger a eu une carte de séjour.

La préfecture a rappelé qu’elle traité les dossiers individuellement et que les critères étaient les suivants :
– intégration dans la société :
langue française parlée, respect des lois…

– temps de présence en France

– enfants nés en France et scolarisés

– projet professionnel cohérent (promesse d’embauche et métier dans un créneau où nous avons des besoins en France)

Au sujet de la langue française, c’est un critère qui n’est pas vérifié par la préfecture puisqu’il n’y a pas d’entretien lors de l’étude du dossier, excepté un léger échange lorsque la personne sans-papiers dépose les pièces de son dossier au guichet. La préfecture est restée floue à ce sujet.

LA LOI SUR L’IMMIGRATION ECONOMIQUE

Les sans-papiers travaillent sans être protégés en étant exploités ; nous voulions savoir si la loi sur l’immigration économique pouvait aider à la régularisation de ces personnes. D’autant plus que la plupart d’entre elles travaillent dans des secteurs en déficit de main d’œuvre (artisans dans le BTP, hôtellerie, agriculture…) et que ce sont des personnes compétentes et parfois diplômées dans leur pays d’origine.

Cette loi allège les procédures d’accès à la carte de séjour pour les personnes qui ne sont pas encore en France mais elle ne s’adresse pas aux personnes qui sont en France depuis longtemps et qui voudraient travailler de manière régulière. M. Lherner nous a rappelé le taux de chômage dans l’Hérault et a ajouté que le travail est réservé avant tout aux personnes légales. Cependant, il n’en reste pas moins que les secteurs pourvus par les personnes sans-papiers sont en manque de main d’œuvre.

LES CONTROLES DE POLICE

Les contrôles sont quotidiens, ils ont lieu dans la rue, dans les commerces, dans les bars, dans le tram, dans les bus. D’après de nombreux témoignages, les contrôles ciblent essentiellement toute personne qui a l’air étrangère. Nous luttons contre les rafles (terme que ne cautionne pas la préfecture), contre les contrôles au faciès, contre la manière dont sont traitées les personnes sans-papiers et contre la criminalisation des quartiers tels que Plan Cabanes, Figuerolles, La Paillade, Les Cévennes, le Petit Bard.
Lors de l’action du 24 novembre à Figuerolles, nous avons bien vu que nous n’étions pas les seuls à nous révolter contre ces contrôles incessants : les commerçants, de leur propre initiative, se sont associés à nous pour l’action, les habitants du quartier ont témoigné de leur ras-le-bol concernant ces contrôles et même les personnes qui fréquentent le quartier occasionnellement sentent une tension, une mauvaise ambiance dues aux contrôles.

M. Lherner nous a rappelé que la police était là pour faire respecter la loi et pour répondre aux directives gouvernementales sur l’immigration. Selon ses propos, une personne sans-papiers est délinquante au regard de la loi ; terme que la Coordination ne cautionne pas car pour nous, tout être est légal. Cependant nous avons trouvé bon de préciser que les personnes sans-papiers ne sont pas des criminels, que ce sont des personnes humaines et qu’il nous semblait que les contrôles étaient abusifs et parfois trop agressifs (témoignages de tutoiement, d’insultes et d’injures raciales, menottes…).

La préfecture ne nie pas que certains contrôles puissent être illégaux puisque le tribunal administratif s’est prononcé pour 10% des dossiers contre la décision préfectorale par rapport au caractère illégal de l’arrestation. Elle s’oppose à tout contrôle illégal et se tient à notre disposition pour tout incident.

Etant donné le nombre de contrôles par jour, nous avons demandé combien de réquisitions du procureur il y avait. M. Lherner nous a précisé qu’il n’était pas en mesure de nous répondre. Cependant, c’est la préfecture qui les demande ; de plus, lors de la dernière audience (septembre 2007), il nous avait affirmé qu’il y en avait 3 par semaine. Vu le nombre de contrôles, nous nous demandons s’ils sont tous sous réquisition du procureur. Nous avons donc demandé si c’était possible que la police montre systématiquement ce papier lors des contrôles. M. Lherner va se renseigner. La Coordination encourage en tout cas toute personne témoin d’un contrôle à demander la réquisition du procureur.

Compte rendu rédigé par Stéfanie présente à l’audience.

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