L’avortement : un droit difficile d’accès

L’avortement est un droit tardivement conquis par les Françaises. Elles y sont farouchement attachées parce qu’il constitue un élément déterminant de leur liberté. Mais pour qu’un droit vive, encore faut-il pouvoir y accéder. Et c’est là que le bât blesse. La liste Nouveau Monde en Commun fait des propositions pour que la Région aide à garantir ce droit. 

Centres qui ferment, personnels insuffisants, acte mal rémunéré, clause de conscience des médecins, inégalités territoriales, culpabilisation des femmes (qui s’ajoute aux pressions familiales et religieuses pour nombre d’entre elles)… Les obstacles pour exercer sereinement ce droit fondamental à disposer de son corps restent encore nombreux, malgré des mesures positives prises depuis 2012. En Languedoc-Roussillon et en Midi-Pyrénées, le nombre d’avortements est plus élevé que la moyenne nationale : raison de plus pour offrir aux femmes un service de proximité de qualité qui leur permette de choisir la méthode qui leur convient le mieux.

 

La réalité sur les territoires : déficit de l’offre, restriction du choix

Le nombre d’avortements est stable en France depuis les années 2000, autour de 220 000 par an (soit un taux de 14,5 avortements pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans). Les régions Languedoc- Roussillon (LR) et Midi-Pyrénées (MP) enregistrent des chiffres supérieurs à la moyenne nationale : en 2009, 9 000 avortements ont eu lieu en LR (soit 17,9 pour 1 000 femmes) et 8 251 en MP (soit 12,9 pour 1 000 femmes). Dans ces deux régions, fortement rurales, l’offre n’est pas homogène, avec un département (l’Hérault en LR et la Haute Garonne en MP) qui concentre la moitié des interruptions volontaires de grossesse (IVG), et aussi la moitié de la population. Ces dernières années, les restructurations, conséquences de la loi “Hôpital patients santé et territoires” (HPST) de 2009, ont en effet abouti à la fermeture de nombreux établissements publics, pendant que les cliniques se désengageaient d’une pratique peu rentable (au total, 130 centres IVG ont fermé en dix ans). L’offre de proximité a donc diminué sur l’ensemble de la France alors même que la demande restée stable. Résultat : la pratique se polarise sur quelques établissements. Entre 2001 et 2011, le nombre d’IVG pratiquées par établissement de santé a ainsi augmenté de 26% en MP (seulement 3% en LR).

Les médecins de ville et les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) ont désormais le droit de pratiquer l’IVG médicamenteuse, à condition d’avoir signé une convention avec un établissement de santé. La pratique se développe mais ne représente encore qu’un petit nombre d’IVG : en LR et MP, 90% des IVG sont pratiquées dans des établissements de santé, publics ou privés. 

Partout, les femmes devraient pouvoir avorter dans un établissement public, en ayant le choix entre méthode médicamenteuse (prise de deux comprimés) et méthode instrumentale (aspiration avec anesthésie locale ou générale). Or c’est loin d’être le cas. Le développement de réseaux de médecins formé-e-s à la méthode médicamenteuse et acceptant de la pratiquer à leur cabinet, comme le REVHO en MP, est un plus qui ne doit cependant pas venir compenser la perte de lits dans les établissements, ni se faire au détriment du choix pour les femmes (car la méthode médicamenteuse n’est pas adaptée à toutes). 

 

Manque de personnels et moyens insuffisants

Les restructurations et les restrictions budgétaires ont entraîné un sous-effectif du personnel et une diminution des capacités d’accueil. Les conséquences sur la prise en charge sont évidentes : qui a déjà essayé d’obtenir un rendez-vous par téléphone au CHU de Montpellier ne le sait que trop bien. Les femmes sont souvent contraintes de se déplacer, ce qui ne fluidifie par l’entrée dans le parcours menant à l’IVG. L’été, c’est encore pire : les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongent, au risque de ne pouvoir pratiquer l’IVG dans les délais légaux et de contraindre les femmes à partir à l’étranger.

Le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) souligne que « la baisse du nombre de médecins pratiquant des IVG provient aussi en partie du fait que cet acte médical n’est pas valorisé et valorisable dans la carrière d’un professionnel-le de santé, ne l’encourageant dès lors pas à se lancer dans la spécialité, ni à la pratiquer. (…) Les médecins pratiquant les IVG en établissement ont bien souvent un statut de vacataire ou de praticien hospitalier attaché, statut jugé comme précaire par les acteurs de terrain. » À cela s’ajoute l’absence de relève militante chez les médecins : les gynécologues engagés dans la lutte des années 1970 partent en effet à la retraite sans que les nouvelles générations reprennent le flambeau.

L’IVG est considérée comme une activité annexe, qui ne fait pas vraiment partie des services de gynécologie et auquel les moyens alloués restent donc insuffisants.

 

La culpabilisation des femmes

L’avortement n’est pas un événement exceptionnel : 33% des Françaises y ont recours au moins une fois dans leur vie. Cette pratique n’est ni nouvelle (elle existait déjà dans l’antiquité), ni compressible : les aléas de la vie font qu’une grossesse non prévue peut se présenter, y compris quand on est sous contraception (2/3 des grossesses non désirées adviennent sous contraception). Pourtant, au lieu de féliciter les femmes de se saisir de l’outil à leur disposition, on les culpabilise d’y avoir recours, et particulièrement quand elles sont mineures, leur reprochant ne pas s’être bien protégées, alors que tant de moyens de contraception existent (comme si elle se fécondait toute seule, comme si le partenaire n’était pas lui aussi impliqué !). Cette culpabilité est d’autant plus intolérable quand on sait combien est douloureuse et courageuse la démarche que font ces femmes malgré les pressions sociales et familiales.

L’avortement n’est toujours pas considéré comme un acte comme les autres, un acte légitime de la vie sexuelle et reproductive des femmes.

La clause de conscience ne contribue pas à faire évoluer les mentalités. Si la possibilité pour un soignant de refuser des soins est inscrite dans le code de la santé publique, elle est mentionnée de façon explicite dans la loi sur l’avortement depuis 1975 : une façon d’insister sur le caractère particulier de cet acte. Or cette clause est souvent invoquée pour refuser de pratiquer des IVG sur des femmes jugées « récidivistes », sur des mineures non accompagnées de leurs parents (alors que depuis 2001 l’autorisation parentale est supprimée).

Ces représentations archaïques et moralisatrices constituent une forme d’entrave à l’IVG.

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Le manque d’accès à l’information

Conséquence de ces représentations, l’information sur l’IVG est souvent mal diffusée par des professionnel-le-s peu formés à la question. Une brèche dans laquelle les associations anti-avortement ont eu tôt fait de s’engouffrer, profitant d’Internet pour diffuser massivement leur point de vue sur la question. En tapant « avortement » ou « IVG » dans n’importe quel moteur de recherche, on tombe d’abord sur des sites soi-disant informatifs qui font en réalité de la propagande contre l’avortement. Dénoncée par les associations féministes depuis plusieurs années, la présence des anti-IVG sur Internet est désormais en partie contrée par un meilleur référencement du site officiel www.ivg.gouv.fr. Un numéro vert a également été mis en place et une campagne de communication lancée. Reste à former les personnels qui interviennent auprès des publics, et notamment des jeunes, afin qu’ils accueillent leur demande avec bienveillance, sans préjugés, et répondent à leurs questions de manière précise et claire (délais, méthodes, prise en charge…).

 

 

Les propositions de la liste Nouveau monde en commun pour faciliter l’accès des femmes à l’avortement dans leur région :

 

Création d’un centre IVG dans chaque hôpital avec le nombre de lits et le personnel correspondant aux besoins

Au niveau régional, c’est l’Agence régionale de santé (ARS) qui a la main sur l’organisation de l’offre de soins. Des représentant-e-s de la Région siègent au conseil de surveillance et peuvent donc contribuer à obtenir l’inscription de l’activité IVG dans les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) les liant aux établissements de santé et la mise en place d’uné évaluation et d’un suivi réguliers (recommandation n°32 du rapport du HCE)

Présence d’infirmières ou d’infirmiers formé-e-s à la contraception et à l’information relative à l’IVG, dans chaque lycée en nombre suffisant par rapport au nombre d’élèves.  Il faut veiller à les former, afin qu’ils accueillent les demandes avec bienveillance, sans préjugés, et répondent à leurs questions de manière précise et claire (délais, méthodes, prise en charge…). 

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Sources

Rapport relatif à l’accès à l’IVG du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (2013)

Interruptions volontaires de grossesse en Languedoc Roussillon :

– un document conjoint de l’ARS, de la Région et du CREAI-ORS :

DRASS Info Languedoc-Roussillon n°46, février 2008

Interruptions volontaires de grossesse en Midi-Pyrénées :

Tableau de bord sur la santé : statistiques et indicateurs, Midi-Pyrénées, 2010

Programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG 

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